Diagnostic Immobilier de la Vaunage

La Loi "Carrez"

La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d'habitation en copropriété.
L'intervention d'un expert n'est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur.

La nullité de l'acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. En effet, l'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.

Les biens concernés :
Les immeubles ou maison en copropriété et dont la surface est supérieure à 8m².
Les planchers des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres ne sont pas pris en compte dans la surface habitable.
Les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, les balcons, les terrasses, les caves, les garages, les emplacements de stationnement (boxes et places de parking) ainsi que les ventes sur plan ne sont pas concernées.
Il en est de même pour es terrains à bâtir et les maisons individuelles.

Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997 (y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte...) peuvent être différentes de la surface "Carrez".

Les textes réglementaires :
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez » Décret 97-532 du 23 mai 1997.