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Retrouvez la totalité des actes nécessaires lors de la signature d'un compromis de vente ou d'un bail dans le tableau suivant :
| OBLIGATIONS | Type d'acte | Type de biens | Validité |
| Certificat Loi Carrez |
- Vente |
Tous les biens en copropriété > 8m² |
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| Diagnostic amiante | - Vente | Tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 |
sans limite, 3 ans en présence d'amiante |
| Diagnostic termites | - Vente |
Tous les biens situés dans une zone à risques définie par la préfecture (la totalité du Gard et de l'Hérault) |
6 mois |
| DPE : Diagnostic de performance énergétique |
- Vente - Location |
Tous types de biens |
10 ans |
| Diagnostic plomb |
- Vente - Location |
Tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 |
Sans limite, 1an en cas de présence de plomb. 6 ans pour la location. |
| ERNT : Etat des risques naturels et technologiques |
- Vente - Location |
Tous types de biens |
6 mois |
| Diagnostic gaz |
- Vente | Biens comportant une installation intérieure gaz |
3 ans |
| Diagnostic électrique |
- Vente | Toute installation électrique de plus de 15 ans |
3 ans |