Diagnostic Immobilier de la Vaunage

Les missions Amiante

L'amiante a été largement utilisé en France dans la construction durant les années 1950 à 1980, principalement pour ses propriétés mécaniques, d'isolation thermique, d'amortissement phonique ainsi que de protection contre le feu. Aujourd'hui les pouvoirs publics ont décidé, du fait de ses effets cancérigènes, d'imposer des dispositions réglementaires pour interdire l'utilisation de ce matériaux dans la construction et ceci afin de protéger les populations et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

• Les missions en parties privatives

Obligatoire lors de toute transaction immobilière pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le constat amiante doit être annexé à tout acte sous seing privé et tout acte authentique de vente, selon le décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié et appliqué depuis le 1er janvier 2002.

Que vous soyez professionnels de l'immobiliers ou particulier vendeur, dans le gard et les autres départements vous devez entreprendre cette démarche pour faire vérifier la non-présence d'amiante.

Attention: pour les immeubles d'habitation, un constat amiante des parties communes est également obligatoire (DTA). Renseignez-vous auprès du syndic concerné pour vérifier que cela a bien été fait.

Notre méthode de contrôle
- Repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante selon la liste définie dans le décret N°2002-839 du 03 mai 2002.
- Prélèvements éventuels d'échantillons et analyse dans un laboratoire agréé COFRAC.
- En cas de présence d'amiante, vérification de l'état de dégradation des matériaux.
- Établissement des obligations et préconisations d'usage.

• Les missions en parties communes

Les propriétaires des immeubles bâtis (d’habitation ou de commerces) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent constituer le dossier technique amiante avant le 31 décembre 2005 (D.T.A.). En pratique trés peu ont été réalisé çà ce jour. Il en est de même pour les ensembles d'habitation en copropriété, dans ce cas le D.T.A. doit être détenu par le syndic de copropriété.

Le DTA doit être régulièrement remis à jour en fonction des travaux et contrôles. Il doit être rendu accessible à tous les occupants des locaux concernés ainsi qu'aux entreprises y travaillant.
Ainsi, le repérage amiante étendu est obligatoire, indépendamment de toute vente, pour tout immeuble bâti, à l'exception :
- des immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maisons individuelles),
- des parties privatives des immeubles d'habitations.

Les textes réglementaires :Code de la Santé Publique, articles R 1334-14 à R1334-29, exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Arrêté du 2 janvier 2002 en application de l'article R1334-27 du code de la santé publique. Arrêté du 22 août 2002 (consigne générale de sécurité) pris en application de l'article R1334-26 du Code Santé publique.