Diagnostic Immobilier de la Vaunage

Etat termites

Ce diagnostic a pour objet d'identifier les zones infectées par les termites et de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les agents de dégradations biologiques des bois. Cette recherche doit avoir lieu dans les parties privatives et les parties communes.
Si il est avéré une présence de termites, il est fait obligation à l'occupant, au propriétaire d'un immeuble ou au syndic de copropriété (pour les parties communes) de déclarer en mairie la présence de ces insectes et à traiter ou détruire les matériaux contaminés. La réalisation de travaux de désinsectisation pour les parties communes entrent dans la liste des gros travaux, et ouvrent droit à des réductions d'impôts ainsi qu'à des aides éventuelles à l'amélioration de l'habitat.
Les zones de contamination sont fixées par arrêté municipal, dans ce cas un état parasitaire doit être produit en cas de vente.

Le constat d'état parasitaire est obligatoire, dans les zones concernées, pour les immeubles bâtis.

Si le vendeur d'un logement ne réalise pas ce diagnostic ou s'il n'est pas annexé à l'acte de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie de vices cachés pour le bien vendu.
Et si ce vendeur n'effectue pas de déclaration de présence ou de destruction des termites auprès de sa mairie, il est passible d'une amende et peut être déclaré pénalement responsable.


Les textes réglementaires :Ordonnance n°2005-655, Décret 2006-1114 du 05/09/2006, Arrété ministeriel du 29 mars 2007.