Diagnostic Immobilier de la Vaunage

Le diagnostic gaz


Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel ou GPL.Ce diagnostic porte sur l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, l'état de la tuyauterie et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il est précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente.
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) ainsi établi ne devra pas dater de plus de trois ans avant l’acte de vente. Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.
Le diagnostic gaz sera sans doute étendue aux locations dans un avenir proche.

Cette mesure entrera en vigueur pour tout acte de vente signé aprés le 1er novembre 2007.

Dans le Gard et l'Hérault, Vaunage Expertise vérifie la sécurité de l’installation gaz au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils et de l’atmosphère suivant le contenu et les modalités prévues par la norme XP P45-500.


Texte réglementaire:
Arrêté du 2 août 1977, Norme XP P45-500